Conditions Générales de Vente / Service

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TéchResout (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après « le Client »), dans le cadre des services proposés sur le site https://techresout.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

  • Création et développement de sites web (vitrines, e-commerce, sur mesure)
  • Design UX/UI et identité visuelle web
  • Maintenance et hébergement de sites web
  • Référencement naturel (SEO) et marketing digital
  • Rédaction de contenus web
  • Formation à la gestion de site

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le Client (signature ou confirmation écrite par email) et versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les micro-entreprises, le cas échéant).

  • Acompte : 30% du montant total à la commande
  • Solde : 70% à la livraison du projet
  • Moyens de paiement : virement bancaire, PayPal

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du Client pour fournir les contenus nécessaires (textes, images, accès).

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir les contenus (textes, images, logos) nécessaires dans les délais convenus
  • Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
  • Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
  • Régler les factures aux échéances convenues

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Réaliser les prestations conformément au devis validé
  • Respecter les bonnes pratiques de développement web
  • Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet
  • Assurer la confidentialité des informations communiquées

8. Livraison et recette

À la fin du développement, le Prestataire présente le projet au Client pour validation. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre ses observations. Passé ce délai, le projet est considéré comme accepté.

Les modifications mineures (ajustements de textes, couleurs) sont incluses. Les modifications majeures (changement de structure, nouvelles fonctionnalités) feront l'objet d'un devis complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété du site web au Client est effectif après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments créés.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

10. Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance et d'hébergement sont proposées sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les conditions spécifiques sont détaillées dans le devis correspondant.

La résiliation d'un contrat de maintenance s'effectue avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur.

Pour les prestations non encore commencées, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis.

12. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client en cours de projet, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les travaux réalisés restent facturables.

13. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données) résultant de l'utilisation du site livré.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

14. Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :

Dernière mise à jour : 15/05/2026